Surplus militaire

Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et future entre
AM-ERIKA, dont l'adresse est - AM-ERIKA - 265 Rue St Remy 88500 BAUDRICOURT - FRANCE
( RCS B 403 411 408 00038 - TVA intra-communautaire : FR59 403 411 408 ) et le client internaute ayant commandé sur le site www.vente-surplus-militaire.fr

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque internaute acheteur pour lui permettre de passer commande.
Lors de sa commande, l'internaute indiquera son parfait accord avec les présentes conditions générales de vente. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site www.vente-surplus-militaire.fr vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et ce dans leur intégralité.

ARTICLE 2 - PRIX

Le prix des articles figurant sur le site sont exprimés en Euros toutes taxes comprises conformément à la législation fiscale française (Taux de TVA = 19,6%) hors frais de port.
Les frais de port sont en plus et à la charge de l'acheteur et seront clairement indiqués lors de la commande. Les frais de port sont calculés en fonction du poids et du volume de la commande.
Les articles commandés demeurent la propriété de AM-ERIKA jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 - COMMANDE, DISPONIBILITE ET VALIDATION

Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande sur le site www.vente-surplus-militaire.fr l'engagent. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison du destinataire, AM-ERIKA ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les articles commandés.
Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit de différer, d'annuler ou d'échanger sa commande en nous envoyant un E-MAIL

En validant à la fin du processus de commande, l'acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Les données enregistrées par AM-ERIKA constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre AM-ERIKA et son client.

Les données enregistrées par Crédit du Nord (solution webaffaires) constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 4 - REGLEMENTATION

Certains articles proposés sur le site www.vente-surplus-militaire.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes.

Ainsi les armes et matériels de 5ème, de 6ème, de 7ème et de 8ème catégorie sont livrables sur le territoire français, corse, monaco et départements d'outre mer (voir la page législation).

Dans les pays de la Communauté Européenne (hormis la France) ne sont livrables que les armes et matériels de 6ème, 7ème (non déclarables) et 8ème catégorie.

L'acheteur devra, dans un délai maximum de trois jours ouvrés à dater de la commande, fournir la preuve de son âge (+ de 18 ans) ainsi que les copies de tous les documents exigés par la réglementation française selon le cas : Carte Nationale d'Identité et/ou Permis de Chasser et/ou Licence de Tir en cours de validité pour que la dite commande soit considérée comme recevable.

Les armes de 1ère et de 4ème catégorie sont vendues exclusivement en magasin.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue soit par :

• Paiement par carte bancaire :
  Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement sécurisé Crédit du Nord (solution webaffaires). La transaction est protégée par un cryptage SSL (Secure Socket Layer). Vous pouvez saisir en toute sécurité votre numéro de carte bancaire et sa date d’expiration. Ces informations sont cryptées et ne peuvent être interceptées ou modifiées avant d’être envoyées sur le serveur web de la banque. En aucun cas AM-ERIKA ne prend connaissance ni ne stock les informations relatives à votre carte bancaire. A la fin de la transaction, le serveur de la banque présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments relatifs au paiement et au résultat de la demande d'autorisation bancaire ( transaction acceptée ou annulée ). Le compte du client est alors débité dés la validation en ligne de la commande.
• Paiement par chèque :
  Le paiement par chèque bancaire n’est possible qu’au moyen d’un chèque d’une banque domiciliée en France. Le chèque Bancaire doit être joint au bon de commande, ainsi qu'aux pièces justificatives relatives a l'article commandé (cf.article 4) et envoyé à :
  AM-ERIKA
  265 Rue St Remy
  88500 BAUDRICOURT - FRANCE
• Virement :
  Le paiment par virement bancaire est possible pour les envois en France et à l'étranger. Votre commande est validée mais n'est envoyée qu'une fois votre paiement effectué. Pour cela vous devez effectuer un virement sur le compte bancaire suivant :
  
  

  Compte SARL ERIKA
  Code banque : 13259
  Code guichet : 02320
  Numéro de compte : 10326900200
  Clé RIB : 76
  CODE BIC : KOLBFR21

  SWIFT : NORDFRPP
  IBAN : FR76 1325 9023 2010 3269 0020 076

  
  

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les articles achetés sur le site www.vente-surplus-militaire.fr sont livrables uniquement dans la zone EUROPE. (cf article 2)
Les livraisons sont effectuées par la poste en «colissimo suivi ». Vous pouvez suivre la progression de votre colis colissimo sur le site de la Poste : www.coliposte.net.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison pour les articles à destination de la France métropolitaine.
A noter que les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilité des articles, en cas de rupture de stock ou d'un retard inhabituel, AM-ERIKA s'engage à avertir l'acheteur par e-mail.
AM-ERIKA se réserve la possibilité de fractionner les livraisons.

Les frais de port n'étant facturés qu'une seule fois.
Les articles sont livrés par le transporteur à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.
L'expédition peut être effectuée par contre remboursement en France Métropolitaine exclusivement.
Les marchandises voyagent aux risques du client ; il appartient à ce dernier de vérifier l’état du colis, lors de la livraison, et de formuler les réserves le cas échéant au transporteur par Lettre recommandée dans les trois jours suivant réception du colis (art. 105 du code du commerce).

N’oubliez pas de nous prévenir par un courrier parallèle auquel il conviendra de joindre une copie de la lettre de réclamation adressée au transporteur.

ARTICLE 7 - RECLAMATION ET DROIT DE RETRACTATION

AM-ERIKA est seule habilitée à traiter toutes les réclamations relatives aux produits vendus, à leur livraison et à leur paiement. Si la contestation porte sur les opérations de paiement par carte, le service Crédit du Nord (solution webaffaires) , pourra être consulté.

Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à par ou par simple courrier à :

AM-ERIKA
265 Rue St Remy
88500 BAUDRICOURT - FRANCE

En application du code du commerce, le client dispose d’un délai de 7 jours à partir de la date de livraison pour retourner à sa charge le ou les articles à :

AM-ERIKA
265 Rue St Remy
88500 BAUDRICOURT - FRANCE

Le ou les articles seront alors soi(en)t échangés, soi(en)t remboursés sans pénalité (hormis les frais de port de retour qui restent à la charge de l'acheteur)

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Les articles proposés a la vente sur le site www.vente-surplus-militaire.fr sont conformes à la législation française en vigueur.

Les photographies et les textes illustrant les produits présentés sur le site www.vente-surplus-militaire.fr ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de AM-ERIKA ne saurait donc être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces illustrations, photographies ou l'un de ces descriptifs.

AM-ERIKA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

AM-ERIKA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu des sites accessibles depuis les liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites que le site www.vente-surplus-militaire.fr contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 9 - LITIGES ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
La langue des présentes est la langue française.
En cas de litige, seuls les tribunaux français suivants seront compétents :
Tribunal de Commerce de Mirecourt pour les affaires commerciales entre entreprises.
Tribunal de Grande Instance d'Epinal pour les litiges commerciaux avec les particuliers.

ARTICLE 10 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le site www.vente-surplus-militaire.fr est enregistré auprès de la C.N.I.L. (décl. N° en cours)
AM-ERIKA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement par ou par simple courrier postal en indiquant ses nom, prénom et adresse à :

AM-ERIKA
265 Rue St Remy
88500 BAUDRICOURT - FRANCE